Conditions générales de vente Professionnels

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV-Pro régissent les relations contractuelles entre la SARL COCO GAMES, opérant sous l'enseigne Tahiti Informatique et Multimédia (TIM), et tout acheteur agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale, agricole, industrielle, ou de service public (ci-après « le Client professionnel »).

Sont notamment concernés : entreprises, sociétés, EURL, SARL, SAS, commerçants, professions libérales, associations, syndicats, établissements scolaires publics ou privés, ministères, services administratifs, mairies, communes, établissements publics et leurs démembrements.

Le Client professionnel reconnaît avoir la qualité requise et renonce expressément à se prévaloir des dispositions protectrices du Code de la consommation, lesquelles sont réservées aux consommateurs au sens de l'article liminaire dudit code.

Article 2 — Acceptation et opposabilité

Toute commande passée par le Client professionnel implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV-Pro, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat, bon de commande, etc.), sauf accord écrit et préalable de TIM.

Les présentes CGV-Pro sont disponibles à tout moment sur le Site et communiquées sur simple demande écrite.

Article 3 — Création du compte professionnel

L'accès aux tarifs et fonctionnalités B2B (devis, paiement par mandat administratif) suppose la création d'un compte professionnel validé par TIM, après vérification des justificatifs fournis :

• Numéro Tahiti (ou équivalent) de l'entité ;
• Raison sociale et adresse de facturation ;
• Justificatif d'activité (Kbis, attestation INSEE, arrêté de nomination pour une administration, etc.).

La validation manuelle intervient sous 24 à 48 heures ouvrées. TIM se réserve le droit de refuser une demande sans avoir à se justifier, notamment en cas de doute sur l'authenticité des documents transmis.

Article 4 — Devis et commande

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur envoi. Toute acceptation du devis (par retour signé, par email d'acceptation, ou par paiement) vaut bon de commande ferme et définitif et engage les deux parties.

Les commandes inférieures à 5 000 F CFP HT peuvent être assorties d'une participation forfaitaire aux frais de traitement administratif, mentionnée sur le devis.

Article 5 — Prix et conditions tarifaires

Les prix professionnels font l'objet d'une tarification dédiée, communiquée après validation du compte. Ils sont libellés en francs Pacifique (XPF) et s'entendent hors taxes, la TVA polynésienne applicable étant ajoutée lors de la facturation.

TIM se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment ; les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation du devis ou de la commande.

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf accord écrit contraire, les paiements sont exigibles à la commande, par carte bancaire, virement, ou paiement en magasin.

Paiement par mandat administratif : réservé aux administrations publiques, établissements scolaires, ministères et entités similaires habilitées. Le règlement intervient à 30 jours fin de mois après réception de facture (article L2192-12 du Code de la commande publique), sur présentation du numéro de marché ou de bon de commande administratif communiqué lors du checkout.

Délais de paiement légaux (article L441-10 du Code de commerce) : par défaut 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Tout autre délai convenu entre les parties ne peut excéder 60 jours nets ou 45 jours fin de mois.

Article 7 — Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu de plein droit :

• au paiement de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et en tout état de cause au minimum à trois (3) fois le taux d'intérêt légal ;
• au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (équivalent en XPF), sans préjudice de l'indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais effectivement engagés sont supérieurs.

Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé, sauf mention contraire expresse sur la facture.

Article 8 — Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété pleine et entière de TIM jusqu'au paiement intégral de leur prix, principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, TIM se réserve le droit de revendiquer la restitution des marchandises livrées non payées, aux frais et risques du Client professionnel. Les risques sont en revanche transférés au Client dès la livraison.

Article 9 — Livraison

Les conditions de livraison (modalités, délais, frais) sont détaillées dans la page Livraison. Pour les administrations livrées sur sites multiples, des conditions spécifiques peuvent être convenues par écrit.

Article 10 — Garanties

Absence de garantie légale de conformité : les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables aux ventes entre professionnels. Le Client professionnel bénéficie en revanche de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, sous réserve d'en rapporter la preuve.

Garantie commerciale TIM : identique à celle proposée aux particuliers (voir page Garantie), sauf indication contraire portée sur le devis ou la facture.

Article 11 — Absence de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation est réservé aux consommateurs et ne s'applique pas aux ventes entre professionnels. Toute commande validée par un Client professionnel est ferme et définitive.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité totale de TIM, tous motifs confondus (perte de données, perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial, etc.), est expressément limitée au montant hors taxes de la commande concernée, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle.

TIM ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyclone, grève des transporteurs, coupure réseau, événement sanitaire majeur, etc.).

Article 13 — Données personnelles et RGPD

Les données collectées dans le cadre de la relation B2B (coordonnées des interlocuteurs commerciaux, factures, historique d'achat) sont traitées conformément à la politique de confidentialité de TIM. Le Client professionnel s'engage à informer ses propres interlocuteurs du traitement de leurs données par TIM.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV-Pro sont régies par le droit français applicable en Polynésie française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive du Tribunal mixte de commerce de Papeete, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d'urgence.

Cette clause attributive de juridiction est expressément acceptée par le Client professionnel, qui reconnaît qu'elle est opposable dans les rapports entre commerçants conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.