Garantie et Service Après-Vente

Article 1 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, l'acheteur bénéficie des garanties légales suivantes, exerçables auprès de TIM en sa qualité de vendeur :

1.1 Garantie légale de conformité — Conformément aux dispositions applicables (Code de la consommation, articles L217-3 et suivants), le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique pendant deux (2) ansà compter de la délivrance du bien.

1.2 Garantie contre les vices cachés — En application des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Cette garantie peut être mise en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale de son choix, sans que TIM ne puisse lui imposer l'une plutôt que l'autre.

Article 2 — Garantie constructeur

Certains produits bénéficient en complément d'une garantie commerciale accordée par le fabricant, dont les modalités, la durée et l'étendue sont propres à chaque marque et précisées dans la documentation fournie avec le produit ou sur la fiche produit.

La garantie constructeur n'est ni cumulative ni alternative aux garanties légales : elle s'ajoute aux droits du consommateur et ne s'y substitue pas. TIM se charge de l'interface avec le constructeur pour faciliter l'exercice de cette garantie.

Article 3 — Garantie commerciale TIM sur produits reconditionnés

Les produits identifiés sur le Site comme « Reconditionné — Certifié TIM » bénéficient d'une garantie commerciale spécifique de trois (3) mois à compter de la date de livraison, couvrant les défauts de fonctionnement ne résultant pas d'un usage non conforme du produit.

3.1 Document de garantie : Les conditions précises de la garantie commerciale TIM applicables à chaque produit reconditionné (durée, étendue, prolongations éventuelles, exclusions spécifiques au modèle) sont indiquées sur la facture ou sur la fiche de vente remise à l'acheteur au moment de la transaction. Ce document, conservé par l'acheteur, fait foi en cas de réclamation. À défaut de mention spécifique, les conditions de droit commun énoncées au présent article s'appliquent.

3.2 Conditions d'application — usage normal : La garantie commerciale TIM, comme toute garantie commerciale, n'est mise en œuvre que dans le cadre d'un usage normal de l'appareil, conforme aux préconisations d'origine du fabricant et aux instructions remises à l'acheteur. Les exclusions détaillées à l'Article 8 s'appliquent intégralement à la garantie commerciale TIM.

3.3 Pas de reprise pour convenance personnelle :Compte tenu de la nature spécifique des produits reconditionnés (matériel ayant déjà été utilisé, individuellement contrôlé et reconditionné par TIM, vendu avec description détaillée et photographies préalables), aucune reprise, aucun échange et aucun remboursement pour simple convenance personnelle ne pourront être exigés une fois le produit accepté par l'acheteur, à compter de la livraison ou du retrait en magasin. Cette restriction n'affecte pas l'exercice des garanties légales mentionnées à l'Article 1, ni l'exercice de la présente garantie commerciale en cas de défaut couvert.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales mentionnées à l'Article 1, qui restent applicables dans tous les cas.

Article 4 — Procédure de mise en œuvre

Toute demande de prise en charge sous garantie est subordonnée à un accord préalable de TIM, obtenu selon la procédure suivante :

4.1 L'acheteur adresse à TIM une demande comportant :

• Le numéro de commande ou de facture ;
• La description précise du dysfonctionnement constaté ;
• La date d'apparition du défaut ;
• Le cas échéant, des photographies ou une vidéo du produit défectueux.

La demande est adressée par email à cocogamestahiti@gmail.com ou par téléphone au +689 89 61 06 13.

4.2 Après examen, TIM communique à l'acheteur un numéro de dossier SAV et lui indique les modalités de retour du produit :

• Dépôt en magasin à l'adresse Servitude Alexandre Bonno, Arue, aux horaires d'ouverture ;
• Expédition postale à l'adresse communiquée par TIM, dans son emballage d'origine ou un emballage offrant une protection équivalente, accompagné du numéro de dossier SAV.

Tout produit retourné sans accord préalable de TIM ou sans numéro de dossier SAV pourra être refusé ou retourné à l'expéditeur à ses frais.

4.3 À réception, TIM procède à un diagnostic pour confirmer l'existence du défaut et déterminer s'il relève de la garantie. Le diagnostic est réalisé sous un délai indicatif de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception du produit, sous réserve des délais constructeurs lorsqu'un retour atelier est nécessaire.

Article 5 — Frais d'envoi du produit défectueux

Les frais d'envoi du produit défectueux vers TIM (par voie postale, fret aérien ou maritime selon la zone) sont à la charge de l'acheteur.

Article 6 — Suites du diagnostic

6.1 Garantie applicable : Lorsque le diagnostic confirme que le dysfonctionnement relève d'une garantie, TIM procède à son choix et selon la nature du défaut à :

• La réparation du produit ;
• L'échange du produit par un produit identique ou équivalent ;
• Le remboursement intégral du prix d'achat, si la réparation ou l'échange s'avèrent impossibles dans un délai raisonnable ou ne peuvent être réalisés sans inconvénient majeur pour l'acheteur.

6.2 Garantie non applicable : Si le défaut n'est pas couvert par la garantie, TIM en informe l'acheteur et lui propose, le cas échéant, un devis de réparation hors garantie. L'acheteur dispose d'un délai de quinze (15) jours pour accepter ou refuser ce devis. À défaut de réponse dans ce délai, ou en cas de refus, le produit est tenu à disposition pour récupération en magasin ou renvoyé à l'acheteur à ses frais.

Article 7 — Délai de traitement et remboursement

En cas de remboursement décidé à l'issue du diagnostic, celui-ci intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la décision communiquée à l'acheteur, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de l'acheteur pour un autre mode de remboursement.

Article 8 — Exclusions

Sont expressément exclus de toute prise en charge au titre des garanties commerciales (constructeur et TIM), sans préjudice des garanties légales d'ordre public :

• Les dommages résultant d'un usage non conforme aux préconisations du fabricant (notamment : chocs, chutes, contact avec un liquide, surtension électrique, exposition à des températures extrêmes) ;
• Les défauts résultant d'une intervention non autorisée (réparation par un tiers non agréé, modification matérielle, flashage logiciel non officiel, jailbreak) ;
• L'usure normale des pièces et consommables (batteries au-delà de 80 % de leur capacité nominale selon les seuils constructeurs, cartouches d'encre, papier, supports magnétiques, etc.) ;
• Les pannes ou anomalies imputables à un logiciel tiers ou à un système d'exploitation modifié ;
• Les dommages survenus durant le transport lorsque l'acheteur n'a pas émis de réserves auprès du transporteur dans le délai prévu à l'Article 6 des CGV ;
• La perte ou la corruption de données stockées sur le produit.

Sauvegarde des données : il appartient à l'acheteur de procéder à la sauvegarde de l'ensemble de ses données avant tout retour d'un produit pour SAV. TIM ne saurait être tenu responsable de la perte ou de l'altération des données présentes sur le produit retourné.

Article 9 — Récupération du produit et clause d'abandon

9.1 Notification de mise à disposition : À l'issue du diagnostic, de la réparation ou de toute autre opération de SAV, TIM notifie à l'acheteur, par email à l'adresse renseignée lors de la commande et complétée par un SMS si le numéro a été fourni, la mise à disposition du produit. Cette notification précise :

• La date à partir de laquelle le produit peut être récupéré ;
• Le lieu de récupération (magasin de TIM à Arue, ou modalités de réexpédition à la charge de l'acheteur) ;
• La date limite de récupération, fixée à un (1) mois à compter de la date de la notification ;
• L'avertissement qu'au-delà de cette date, le produit sera considéré comme définitivement abandonné par l'acheteur et deviendra la propriété de la SARL COCO GAMES.

9.2 Délai de récupération : L'acheteur dispose d'un délai d'un (1) mois à compter de la date de la notification visée à l'article 9.1 pour récupérer effectivement son produit en magasin à Arue ou pour organiser, à ses frais, sa réexpédition par voie postale.

9.3 Abandon et transfert de propriété : À défaut de récupération effective du produit dans le délai d'un (1) mois prévu à l'article 9.2, le produit est réputé définitivement abandonné par l'acheteur et devient la propriété pleine et entière de la SARL COCO GAMES, qui peut en disposer librement (revente, recyclage, destruction), sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par l'acheteur, quel qu'en soit le motif.

9.4 Acceptation expresse : L'acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes dispositions et les accepter sans réserve par la validation de sa commande. La notification prévue à l'article 9.1 constitue l'avertissement préalable au transfert de propriété, conformément à l'acceptation de la présente clause par l'acheteur.

Article 10 — Réclamation et médiation

Toute réclamation relative à l'exécution de la garantie doit être adressée à TIM par écrit (email ou courrier), aux coordonnées figurant en en-tête. TIM s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

En cas de désaccord persistant, l'acheteur peut saisir, à ses frais, tout tiers de son choix (médiateur, avocat, association de consommateurs) ou la juridiction compétente conformément à l'Article 14 des CGV.