Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site Tahiti Informatique et Multimédia (ci-après « le Site ») exploité par la SARL COCO GAMES (ci-après « TIM »), à destination des particuliers comme des professionnels en Polynésie française.

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l'exclusion de toutes autres conditions.

Article 2 — Produits

TIM commercialise du matériel informatique et multimédia : ordinateurs, périphériques, consommables, composants, consoles, accessoires, objets connectés, et produits reconditionnés. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur la fiche produit. Les visuels sont non contractuels.

TIM se réserve le droit de modifier le catalogue à tout moment. En cas de rupture de stock d'un produit commandé, TIM contactera le client pour proposer un délai de réapprovisionnement, un produit équivalent, ou le remboursement intégral.

Article 3 — Prix et TVA

Les prix sont indiqués en francs CFP (XPF), toutes taxes comprises (TTC). La TVA est appliquée aux taux en vigueur en Polynésie française :

• 16 % sur la vente de matériel neuf (taux standard)
• 13 % sur les prestations de réparation et services
• 0 % sur les produits reconditionnés / occasion

Le détail HT + TVA + TTC apparaît sur chaque facture. TIM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les commandes en cours restant régies par les tarifs en vigueur au moment de leur validation.

Article 4 — Commande

Toute commande validée constitue un engagement ferme du client, sous réserve de disponibilité des produits. TIM confirme la commande par email de confirmation à l'adresse renseignée par le client. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies.

TIM se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dans les cas suivants : litige préexistant avec le client, adresse fantaisiste, anomalie de paiement, ou suspicion de fraude.

Article 5 — Paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire en ligne via la plateforme sécurisée OSB (Payzen)
• Virement bancaire sur le RIB communiqué par email après validation
• Paiement en magasin à l'adresse du siège
• Mandat administratif pour les clients professionnels autorisés (écoles, administrations, mairies)

En cas de paiement par virement ou en magasin, la commande reste en attente pendant 2 heures (4 heures pour les paiements CB en cours de validation 3D Secure) avant d'être automatiquement annulée si aucun règlement n'est constaté.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 6 — Livraison

Trois modes de livraison sont proposés selon votre localisation :

• Retrait en magasin (Arue) — gratuit
• Livraison Tahiti — frais forfaitaires précisés au moment de la commande
• Inter-îles (Moorea, Raiatea, Bora Bora, etc.) — frais selon la zone

Les délais de livraison indicatifs sont communiqués lors de la commande. TIM ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou aux aléas logistiques inter-îles.

Les risques liés au transport sont transférés au client à compter de la remise du colis au transporteur. En cas d'avarie à la réception, le client doit émettre des réserves détaillées auprès du transporteur dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

Conditions :

• Produit retourné dans un état parfait : aucune trace d'usage, aucune rayure ni marque, emballage d'origine intact avec l'ensemble des accessoires, notices, câbles et scellés d'origine. Tout produit retourné présentant une altération par rapport à son état à la livraison sera refusé ou fera l'objet d'une décote.
• Frais de retour à la charge du client
• Remboursement sous 14 jours à réception et contrôle du produit par TIM

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux produits d'occasion et reconditionnés certifiés TIM(vendus en l'état après contrôle technique TIM, avec description détaillée et photos disponibles avant commande). Compte tenu de leur nature (matériel ayant déjà été utilisé, soumis à contrôle et à reconditionnement individualisé), ces produits ne peuvent faire l'objet d'un retour pour convenance personnelle après leur acceptation par l'acheteur, sans préjudice des garanties légales de l'Article 8.
• aux produits personnalisés ou fabriqués sur demande
• aux logiciels, licences numériques et cartes cadeaux une fois descellés ou activés
• aux produits professionnels commandés sur devis
• aux consommables descellés (cartouches, encre, papier, etc.)

Article 8 — Garantie et Service après-vente (SAV)

Délais indicatifs SAV : ouverture du dossier sous 48 heures ouvrées à compter de la réception de votre demande ; diagnostic initial sous 5 à 10 jours ouvrés à compter de la réception du produit en magasin ou par voie postale ; réparation, échange ou remboursement sous 15 à 30 jours ouvrés selon la nature de la panne, la disponibilité des pièces détachées et le délai d'intervention du fabricant pour les produits sous garantie constructeur. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de force majeure ou d'attente d'une pièce détachée importée hors de Polynésie.

8.1 Garantie légale de conformité : Les produits neufs bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans, art. L217-3 et s. du Code de la consommation) et, le cas échéant, de la garantie constructeur spécifique. Les modalités d'exercice sont précisées dans la documentation accompagnant chaque produit.

8.2 Garantie commerciale TIM (reconditionnés) : Les produits reconditionnés certifiés TIM bénéficient d'une garantie commerciale de 3 mois à compter de la livraison, couvrant les défauts de fonctionnement non liés à l'usage normal du produit. Les modalités précises de cette garantie (étendue, exclusions spécifiques, durée éventuelle prolongée par geste commercial) sont indiquées sur la facture ou sur la fiche de vente remise à l'acheteur au moment de la transaction. L'acheteur est invité à conserver ce document, qui seul fait foi en cas de litige.

8.3 Conditions d'application des garanties : la garantie commerciale TIM, comme la garantie constructeur, ne joue que dans le cadre d'un usage normal de l'appareil, conforme aux préconisations du fabricant et aux instructions remises à l'acheteur. Sont expressément exclus toute défaillance résultant d'un usage non conforme, d'un choc, d'une chute, d'un dégât des eaux, d'une surtension, d'une intervention non autorisée ou de l'usure normale des consommables. La liste détaillée des exclusions figure à l'Article 8 de la page Garantie.

8.4 Reprise et remboursement des produits reconditionnés :Une fois le produit reconditionné accepté par l'acheteur (à compter de la livraison ou du retrait), aucune reprise pour convenance personnelle, aucun échange ni aucun remboursement ne pourra être exigé en dehors de la mise en œuvre des garanties (légales, le cas échéant la garantie commerciale TIM). L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la description détaillée du produit avant validation de sa commande.

8.5 Ouverture d'un dossier SAV : toute demande de prise en charge sous garantie nécessite un accord préalable de TIM, obtenu via les coordonnées ci-dessus, avec le numéro de commande et la description précise du dysfonctionnement. À réception, TIM ouvre un dossier SAV et indique au client si le produit doit être présenté en magasin à Arue ou expédié pour diagnostic.

8.6 Diagnostic : Un diagnostic préalable est réalisé par TIM pour confirmer l'origine de la panne. Sont exclus de la garantie : un usage non conforme, une intervention non autorisée, un choc, une chute, un dégât des eaux, une surtension, un défaut d'entretien, l'usure normale (batteries, consommables) et les pannes liées à un logiciel tiers.

8.7 Frais de retour produit (envoi vers TIM) : les frais d'envoi du produit défectueux vers TIM (par voie postale, fret aérien ou maritime selon la zone) sont à la charge de l'acheteur.

8.8 Récupération du produit après SAV — clause d'abandon :Après notification de mise à disposition du produit (suite à diagnostic, réparation ou échange), l'acheteur dispose d'un délai d'un (1) mois pour récupérer son bien en magasin ou en organiser la réexpédition à ses frais. La notification mentionne explicitement la date limite de récupération et avertit l'acheteur des conséquences d'une non-récupération. À défaut de récupération effective dans ce délai, le produit est réputé définitivement abandonné par l'acheteur et devient la propriété pleine et entière de la SARL COCO GAMES, qui peut en disposer librement (revente, recyclage, destruction), sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par l'acheteur.

Les modalités précises de cette clause sont détaillées à l'Article 9 de la page Garantie, que l'acheteur reconnaît avoir lue et acceptée en validant sa commande.

Article 9 — Devis professionnels

TIM propose un espace professionnel avec tarifs dédiés et possibilité de demande de devis. Les devis émis sont valables 30 jours à compter de leur envoi. Une fois accepté par le client, le devis vaut bon de commande et engage définitivement les deux parties.

Article 10 — Responsabilité

TIM ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation d'un produit (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.). Dans les rapports avec un acheteur professionnel (B2B), la responsabilité totale de TIM, tous motifs confondus, est expressément limitée au montant de la commande concernée.

Pour les consommateurs (B2C), cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnellede TIM, de dommage corporel, ni de manière à restreindre les droits du consommateur au titre des garanties légales de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil), lesquels restent applicables dans leur intégralité.

Aucune responsabilité n'est engagée en cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyclone, grève des transporteurs, coupure réseau, etc.).

Article 11 — Données personnelles

Les informations collectées lors d'une commande (identité, adresse, email, téléphone) sont nécessaires au traitement de la commande et à la relation commerciale. Elles ne sont pas transmises à des tiers, sauf réquisition légale ou prestataire technique strictement nécessaire (transporteur, passerelle de paiement Payzen).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de suppression de ses données, exerçable à l'adresse dédiée rgpd@tahitiinformatiqueetmultimedia.com.

Les données de paiement sont gérées directement par la passerelle sécurisée OSB/Payzen et ne sont jamais conservées par TIM.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (logos, textes, photos, structure) appartient à la SARL COCO GAMES ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 13 — Hébergement

Le Site est hébergé par Railway Corp., 651 N Broad Street, Suite 201, Middletown, DE 19709, États-Unis — contact : support@railway.app. Les images produits sont stockées chez Amazon Web Services EMEA SARL, 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (région Europe — Stockholm).

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, applicable en Polynésie française. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable directe, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort du siège social (tribunaux de Papeete), sauf disposition impérative contraire au profit du consommateur.

Article 15 — Règlement amiable des litiges

En cas de litige, l'acheteur consommateur est invité, avant toute autre démarche, à formuler une réclamation écrite auprès du service client de TIM par email à cocogamestahiti@gmail.com ou par téléphone au +689 89 61 06 13. TIM s'engage à répondre sous un délai raisonnable et à rechercher avec l'acheteur une solution amiable.

Le consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, le différend pourra être porté devant les juridictions compétentes mentionnées à l'article 14.

Article 16 — Décharge relative aux données du client

Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données personnelles, professionnelles, photos, documents, comptes et paramètres avant tout dépôt de matériel. TIM décline toute responsabilité en cas de perte, altération ou effacement de données survenus lors de l'intervention. Il est vivement conseillé au client d'effectuer une sauvegarde complète avant de confier son appareil.

Article 17 — Frais de diagnostic

Un forfait diagnostic de 5 000 F CFP est facturé pour toute prise en charge d'un appareil, indépendamment de la suite donnée (réparation acceptée, refusée, ou techniquement impossible). Ce forfait est non remboursable et couvre le temps technique passé à identifier la panne. Il est déduit du coût total en cas d'acceptation de la réparation par le client.

Article 18 — Devis préalable

Toute intervention dont le coût est supérieur à 10 000 F CFP fait l'objet d'un devis écrit préalable, communiqué au client par email, SMS ou téléphone. Aucune réparation dépassant ce seuil ne sera engagée sans accord explicite du client (validation par email, SMS ou signature du devis). Les devis ainsi émis ont une validité de trente (30) jours à compter de leur envoi, à l'expiration desquels ils devront être renouvelés compte tenu de l'évolution possible des tarifs ou de la disponibilité des pièces détachées.

Article 19 — Garantie sur les réparations

Les réparations effectuées par TIM sont garanties trois (3) mois pièces et main-d'œuvre à compter de la date de remise du matériel réparé au client. Cette garantie couvre exclusivement la réapparition de la panne initialement diagnostiquée et corrigée.

La mise en œuvre de la présente garantie suppose le respect des articles 22 (vérification à la remise) et 23 (interdiction d'intervention post-réparation). En particulier, toute ouverture, démontage ou intervention par le client ou un tiers non autorisé postérieurement à la restitution entraîne la perte immédiate du bénéfice de la présente garantie.

Sont expressément exclues de cette garantie :

• Les pannes nouvelles, indépendantes de la panne initialement traitée ;
• Les casses accidentelles postérieures à la remise ;
• Les dégâts liquides ;
• Les défaillances résultant d'un usage non conforme aux préconisations du fabricant ;
• Toute intervention effectuée par un tiers sur l'appareil postérieurement à la remise par TIM ;
• L'usure normale des consommables (batterie, ventilateur, disque, etc.).

Article 20 — Confidentialité et accès aux données

Dans le cadre du diagnostic ou de la réparation, TIM peut être amené à accéder aux données présentes sur l'appareil (sessions Windows/macOS, comptes utilisateurs, fichiers, historique de navigation, etc.). TIM s'engage à :

• Ne consulter que ce qui est strictement nécessaire à l'intervention technique ;
• Ne divulguer aucune information à des tiers, sauf réquisition judiciaire ;
• Supprimer tout accès temporaire créé pour l'intervention (comptes de dépannage, mots de passe provisoires) avant restitution de l'appareil.

Ces engagements s'inscrivent dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et des dispositions applicables en Polynésie française. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à rgpd@tahitiinformatiqueetmultimedia.com.

Article 21 — Limitation de responsabilité en réparation

En cas de dommage direct et matériel causé à l'appareil du client par la faute avérée de TIM pendant l'intervention (casse, court-circuit, composant endommagé, etc.), la responsabilité de TIM est limitée à la valeur vénale de l'appareil au jour du dépôt, appréciée en fonction de son âge, de son état documenté à la prise en charge et de la cote du marché de l'occasion.

TIM ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects quelle qu'en soit la nature : perte d'exploitation, préjudice moral, perte de contenus numériques, perte de temps, perte de chance, etc. L'article 16 (décharge relative aux données) reste pleinement applicable.

Pour les consommateurs, la présente limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de TIM ni en cas de dommage corporel, et ne restreint pas les droits légaux applicables (notamment garanties légales de conformité et vices cachés lorsqu'elles trouvent à s'appliquer).

Article 22 — Vérification à la remise du matériel réparé

22.1 Vérification contradictoire obligatoire : À la restitution de l'appareil, le client est expressément invité à vérifier en présence d'un représentant de TIM, avant de quitter le magasin :

• L'état extérieur de l'appareil (rayures, chocs, fissures, taches, éléments manquants, coloration et alignement des pièces remplacées, absence de points morts sur les écrans) ;
• Le bon fonctionnement de la réparation effectuée (démonstration systématiquement proposée) ;
• La présence et l'intégrité de tous les accessoires confiés lors du dépôt.

22.2 Présomption de conformité dès la sortie du magasin : Toute anomalie extérieure (rayure, choc, tache, coloration, point mort d'écran, dysfonctionnement apparent, accessoire manquant) doit être signalée avant que le client ne quitte le magasin. La remise du matériel sans réserve exprimée à ce moment vaut reconnaissance de l'état conforme de l'appareil (état extérieur, fonctionnement de la réparation, complétude des accessoires).

Aucun délai de grâce n'est accordé au client pour effectuer cette vérification en dehors du magasin. La sortie du magasin avec l'appareil marque le point à partir duquel TIM n'a plus la maîtrise physique du matériel et ne peut plus garantir qu'aucune manipulation, choc ou chute n'est intervenu du fait du client ou de son environnement (transport, stockage, usage).

22.3 Retrait par un tiers mandaté : Lorsque l'appareil est retiré par une personne autre que le propriétaire, cette personne est réputée mandatée par le client pour procéder à la vérification prévue à l'article 22.1. Les réserves qu'elle exprime ou n'exprime pas engagent le client dans les mêmes conditions que s'il avait effectué le retrait en personne. Il appartient au client de s'organiser en conséquence.

22.4 Matériel fragile — présomption renforcée : S'agissant du matériel particulièrement sensible aux chocs et manipulations (dalles d'écran LCD, OLED ou tactiles, smartphones, tablettes, vitres arrière, coques, objectifs, composants apparents), toute anomalie signalée après la sortie du magasin (rayure, fêlure, éclat, point mort, tache sur la dalle, désalignement) est présumée résulter d'une manipulation, d'un choc ou d'une chute postérieure à la restitution et non d'une malfaçon imputable à TIM. Il appartient au client d'apporter la preuve contraire par tout moyen (photographies datées immédiatement à la sortie du magasin, témoignages circonstanciés, etc.).

22.5 Preuves matérielles à la remise : TIM peut à sa discrétion réaliser des photographies datées de l'appareil et de la réparation effectuée au moment de la remise (état extérieur, allumage de l'appareil, absence de rayure ou de choc sur la nouvelle dalle, etc.). Ces photographies font foi entre les parties de l'état de l'appareil à cet instant précis, sauf preuve contraire.

22.6 Défauts non apparents et garantie réparation : Les articles 22.2 à 22.4 ne concernent que les anomalies extérieures visibles à l'œil nu au moment de la remise. Ils ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la garantie sur les réparations prévue à l'article 19 pour la réapparition de la panne initialement diagnostiquée dans un délai de trois (3) mois, sous réserve du respect de l'article 23 (interdiction d'intervention post-réparation).

Article 23 — Interdiction d'intervention post-réparation

23.1 Principe : Toute ouverture, démontage, dépose de composant, tentative de réparation complémentaire ou intervention de toute nature effectuée sur l'appareil par le client lui-même ou par un tiers non autorisé par TIM, postérieurement à la restitution, entraîne de plein droit :

• La perte immédiate et irrévocable de la garantie sur la réparation prévue à l'article 19 ;
• L'exclusion de toute responsabilité de TIM au titre d'anomalies constatées après cette intervention.

23.2 Présomption d'intervention : La présence, sur l'appareil, de traces manifestes d'une intervention non effectuée par TIM constitue une présomption d'intervention non autorisée au sens de l'article 23.1. Constituent notamment de telles traces, sans caractère limitatif :

• Vis marquées, foirées, manquantes ou remplacées ;
• Scellés ou étiquettes de garantie constructeur endommagés ;
• Adhésifs, joints ou colles d'origine altérés ;
• Empreintes, traces d'outils ou de manipulation à l'intérieur du boîtier ;
• Composants déplacés, câbles déconnectés ou reconnectés différemment.

23.3 Preuves matérielles : Au moment de la remise du matériel réparé, TIM peut réaliser des photographies datées de l'appareil (état extérieur, apposition de scellés le cas échéant) qui font foi entre les parties de l'état de l'appareil à la restitution. Le client est réputé accepter ce mode de preuve par la remise sans réserve de son appareil.

23.4 Contestation : Il appartient au client qui conteste l'existence d'une intervention post-restitution de fournir tout élément permettant d'établir que l'anomalie signalée est indépendante d'une manipulation de son fait ou du fait d'un tiers non autorisé par TIM. En présence de traces matérielles telles que définies à l'article 23.2, TIM peut refuser la prise en charge sous garantie sans autre justification.

Article 24 — Objet du dépôt-vente et mandat

24.1 Nature du contrat : le dépôt-vente est un mandat de vente assorti d'un dépôt : le Déposant confie son matériel à TIM, qui le met en vente en son propre nom mais pour le compte du Déposant. Le bien reste la propriété du Déposant jusqu'à sa vente effective à un tiers. TIM n'en devient à aucun moment propriétaire, sauf application de l'article 31.

24.2 Mandat de dépôt : chaque dépôt fait l'objet d'un mandat de dépôt écrit, signé par le Déposant, qui identifie le matériel (marque, modèle, numéro de série ou IMEI, état constaté, accessoires remis), le prix de vente convenu, le taux de commission, la valeur déclarée au sens de l'article 30 et la durée du mandat. Ce document prévaut sur les présentes CGV pour tout élément chiffré ; les présentes CGV s'appliquent pour le surplus. La signature du mandat vaut acceptation sans réserve des articles 24 à 32.

24.3 Liberté d'acceptation : TIM accepte ou refuse tout dépôt à sa libre appréciation et sans avoir à motiver sa décision, notamment au regard de la nature du matériel, de son état, de sa valeur marchande, de son ancienneté, de sa traçabilité ou de la demande du marché local. Aucun dépôt n'est réputé accepté avant la signature du mandat par TIM.

24.4 Liberté commerciale de TIM : TIM détermine seul les modalités de présentation, de mise en avant, de référencement en ligne et de démonstration du bien, ainsi que le canal de vente (magasin, site, réseaux sociaux). Le Déposant ne peut se prévaloir d'aucune obligation de résultat quant à la vente de son bien : TIM n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

Article 25 — Identité du Déposant et registre légal

25.1 Justification d'identité obligatoire : aucun dépôt n'est accepté sans présentation d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour). Le Déposant communique ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, ainsi qu'un numéro de téléphone et une adresse email valides.

25.2 Registre des objets mobiliers : conformément à l'article 321-7 du Code pénal, TIM tient un registre des objets mobiliers reçus en dépôt ou acquis, mentionnant la description de chaque objet et l'identité de son détenteur. Le Déposant reconnaît être informé de cette obligation légale et consent à l'inscription de ces données, lesquelles sont tenues à la disposition des services de police, de gendarmerie et des autorités judiciaires. Le refus de justifier de son identité entraîne le refus du dépôt.

25.3 Mineurs et majeurs protégés : aucun dépôt n'est accepté d'une personne mineure, ni d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection, sans l'accord écrit et la présence de son représentant légal ou de la personne chargée de la mesure.

25.4 Réquisition et saisie : en cas de réquisition judiciaire, de saisie ou de signalement portant sur un bien déposé, TIM remet le bien aux autorités sans délai, sans mise en cause de sa responsabilité et sans qu'aucune indemnité de quelque nature ne puisse lui être réclamée par le Déposant, auquel il appartient de faire valoir ses droits auprès desdites autorités.

Article 26 — Garanties et déclarations du Déposant

En signant le mandat de dépôt, le Déposant garantit expressément à TIM :

• qu'il est le propriétaire légitime et exclusif du bien déposé, ou qu'il dispose d'un pouvoir régulier pour le vendre ;
• que le bien n'est ni volé, ni recelé, ni issu d'une infraction, et ne fait l'objet d'aucune déclaration de perte ou de vol ;
• que le bien n'est grevé d'aucun droit de tiers : gage, nantissement, réserve de propriété, crédit ou location en cours, contrat de leasing, abonnement opérateur non soldé ;
• que le bien est intégralement déverrouillé : suppression de tout compte constructeur ou de tout verrouillage logiciel (iCloud / « Localiser », verrouillage FRP Google, gestion à distance MDM, mot de passe BIOS ou firmware, chiffrement de disque, blocage opérateur) ;
• que les informations qu'il communique sur l'état, l'historique et les défauts du bien (chutes, dégâts liquides, réparations antérieures, pièces non d'origine, batterie remplacée) sont exactes et complètes ;
• qu'il détient, le cas échéant, les licences logicielles transférables et la facture d'achat d'origine, remise à TIM sur demande.

26.1 Sanction : toute déclaration inexacte autorise TIM à retirer immédiatement le bien de la vente et à résilier le mandat de plein droit, sans indemnité et sans préjudice des poursuites. Si le bien a déjà été vendu, le Déposant en supporte seul toutes les conséquences.

26.2 Garantie d'indemnisation : le Déposant garantit et relève indemne TIM de toute réclamation, action, revendication, condamnation, amende, frais de procédure et honoraires d'avocat résultant du non-respect des déclarations et garanties du présent article, qu'elle émane d'un tiers revendiquant un droit sur le bien, de l'acheteur, d'un organisme de crédit ou d'une autorité.

Article 27 — Données présentes sur le matériel déposé

27.1 Sauvegarde préalable obligatoire : le Déposant doit impérativement effectuer une sauvegarde complète de l'intégralité de ses données (fichiers, photos, vidéos, documents, contacts, messages, comptes, mots de passe enregistrés, licences) puis les effacer du matériel, et retirer tout support amovible (carte SIM, carte mémoire, disque externe), avant de déposer son bien. La signature du mandat de dépôt vaut déclaration expresse du Déposant qu'il a procédé à cette sauvegarde et qu'il ne conserve aucune donnée dont la perte lui causerait un préjudice.

27.2 Effacement irréversible : le bien étant destiné à la revente, TIM procède à une réinitialisation d'usine et à un effacement définitif des supports de stockage. Le Déposant reconnaît que cette opération est irréversible, qu'elle détruit sans retour possible toute donnée restée sur le matériel, et il l'autorise expressément par la remise de son bien.

27.3 Absence de responsabilité : TIM ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte, de l'altération, de l'effacement ou de la divulgation des données laissées sur le matériel par le Déposant, quelle qu'en soit la valeur sentimentale, professionnelle ou patrimoniale, et quelle que soit l'étape à laquelle survient cette perte (prise en charge, examen technique, remise en état, démonstration, réinitialisation, vente). Aucune réclamation, demande d'indemnisation ou de récupération de données ne sera recevable à ce titre, TIM ne proposant aucune prestation de récupération de données dans le cadre du dépôt-vente. L'article 16 et l'article 30.4 sont pleinement applicables au dépôt-vente.

Article 28 — Prix, commission et reversement

28.1 Prix de vente : le prix de vente au public est arrêté d'un commun accord et porté au mandat de dépôt. Il ne peut être modifié qu'avec l'accord du Déposant (email ou SMS valant accord), sous réserve des baisses programmées prévues à l'article 29.2.

28.2 Prix fixé par TIM : lorsque le Déposant n'indique aucun prix ou s'en remet expressément à TIM, ce dernier détermine librement le prix de vente en fonction de la cote du marché local de l'occasion, de l'ancienneté du modèle, de l'état constaté du bien, de son niveau d'équipement et de la demande observée. Ce prix est porté au mandat et le Déposant, en le signant, l'accepte sans réserve. TIM reste alors libre de l'ajuster à la baisse dans la limite de 20 % du prix initial pour favoriser la vente, sans avoir à recueillir un nouvel accord.

28.3 Commission TIM : en rémunération de son mandat, de la mise en valeur du bien, de son stockage, de son assurance, de sa présentation et du service après-vente assuré auprès de l'acheteur, TIM perçoit une commission dont le taux est indiqué sur le mandat de dépôt. À défaut de mention contraire, cette commission est fixée à 25 % du prix de vente effectivement encaissé. Elle est due dès la vente réalisée et s'impute directement sur les sommes revenant au Déposant. La commission constitue une prestation de service soumise à la TVA au taux applicable mentionné à l'article 3.

28.4 Reversement : la somme revenant au Déposant, soit le prix de vente diminué de la commission et, le cas échéant, des frais visés aux articles 28.6 et 29.3, lui est reversée dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'encaissement effectif et définitif du prix par TIM. Aucun reversement n'est dû tant que le paiement de l'acheteur n'est pas définitivement acquis (impayé, opposition, rejet bancaire, rétrofacturation, annulation de la vente). Le reversement intervient par virement bancaire sur le RIB communiqué par le Déposant, ou par tout autre moyen convenu dans le respect des plafonds légaux applicables aux règlements en espèces.

28.5 Compensation : TIM est expressément autorisé à compenser les sommes dues au Déposant avec toute créance qu'il détient sur lui à quelque titre que ce soit (travaux de remise en état, frais de retrait anticipé, réparation impayée, commande impayée).

28.6 Travaux de remise en état avancés par TIM : lorsque l'état du bien le justifie, TIM peut réaliser les travaux nécessaires pour le rendre vendable ou en améliorer le prix : nettoyage approfondi, réinstallation du système, remplacement d'une pièce d'usure ou défectueuse (batterie, ventilateur, vitre, clavier, disque), fourniture d'un câble ou d'un chargeur manquant. Le montant de ces travaux est arrêté au mandat de dépôt ou fait l'objet d'un accord préalable du Déposant par email ou SMS.

TIM en fait l'avance et les retient sur les sommes à reverser au Déposant lors de la vente. Si le bien n'est pas vendu, quelle qu'en soit la raison, ces frais restent intégralement dus par le Déposant et sont exigibles avant toute restitution du bien ; TIM peut retenir le bien jusqu'à leur complet paiement. Les pièces remplacées à cette occasion ne sont pas restituées et les pièces déposées deviennent la propriété de TIM.

Article 29 — Durée du mandat, exclusivité et retrait anticipé

29.1 Durée : sauf mention contraire au mandat, le dépôt est consenti pour une durée de six (6) mois à compter de la remise du bien. À l'échéance, le mandat prend fin de plein droit ; il peut être renouvelé par accord exprès des parties, le cas échéant à un prix révisé.

29.2 Baisses de prix programmées : afin de favoriser la vente, le mandat peut prévoir des baisses automatiques du prix à échéances déterminées (par exemple à 2 et 4 mois), acceptées par avance par le Déposant lors de la signature. En dehors de ces baisses programmées, TIM peut proposer au Déposant une révision du prix, qui reste libre de l'accepter ou de la refuser.

29.3 Exclusivité et retrait anticipé : pendant toute la durée du mandat, le Déposant s'interdit de vendre ou de proposer à la vente le bien déposé par tout autre canal. Il peut néanmoins reprendre son bien avant l'échéance, sur demande écrite et sous réserve d'un préavis de quarante-huit (48) heures ouvrées permettant à TIM de le déréférencer ; dans ce cas, une indemnité forfaitaire de 5 000 F CFP est due à TIM au titre des frais de prise en charge, de mise en valeur et de référencement déjà engagés. Cette indemnité n'est pas due lorsque le retrait fait suite à une demande de TIM.

29.4 Vente conclue : le mandat prend fin par la vente du bien. Aucun retrait n'est possible après l'encaissement du prix par TIM, la vente étant alors définitivement formée au profit de l'acheteur.

29.5 Résiliation par TIM : TIM peut mettre fin au mandat à tout moment, sans indemnité, notamment en cas de doute sur l'origine du bien, de déclaration inexacte du Déposant, de défaut technique révélé après le dépôt, ou d'absence de perspective raisonnable de vente. Le Déposant en est informé et l'article 31 s'applique à la récupération du bien.

Article 30 — Conservation du bien et limitation de responsabilité

30.1 Obligation de moyens : TIM conserve le bien déposé avec les soins raisonnables qu'un commerçant apporte à ses propres marchandises. Sa responsabilité de dépositaire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant personnellement imputable.

30.2 Plafond d'indemnisation : en cas de perte, de destruction ou de détérioration du bien engageant la responsabilité de TIM, l'indemnisation est limitée au plus faible des deux montants suivants : la valeur déclarée portée au mandat de dépôt, ou la valeur vénale du bien au jour du sinistre appréciée selon son âge, son état documenté au dépôt et la cote du marché local de l'occasion, déduction faite de la commission qui aurait été due. À défaut de valeur déclarée au mandat, l'indemnisation est plafonnée au prix de vente convenu diminué de la commission.

30.3 Exclusions : sont exclus de toute indemnisation les dommages résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement extérieur (cyclone, inondation, houle, séisme, incendie, dégât des eaux, surtension ou coupure du réseau électrique, émeute, vol avec effraction, cambriolage), ainsi que ceux résultant d'un vice propre, d'une usure ou d'une défaillance spontanée du matériel (batterie qui gonfle ou se décharge, composant électronique qui lâche, corrosion liée au climat, panne apparaissant sans manipulation). Les essais, démonstrations, allumages et manipulations nécessaires à la présentation du bien à la clientèle ne constituent pas une faute de TIM.

30.4 Dommages indirects : TIM ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Déposant (perte de chance de vendre, manque à gagner, préjudice moral, perte de données, perte de temps).

30.5 Assurance : il appartient au Déposant, s'il l'estime nécessaire au regard de la valeur de son bien, de souscrire sa propre assurance. Le dépôt n'emporte aucune garantie d'assurance au profit du Déposant.

Article 31 — Bien invendu, récupération et clause d'abandon

31.1 Notification : à l'expiration du mandat, en cas de résiliation, ou en cas de refus du bien après examen technique, TIM notifie au Déposant (par email, SMS ou appel téléphonique aux coordonnées portées au mandat) que son bien est tenu à sa disposition en magasin. La notification mentionne expressément la date limite de récupération et les conséquences d'une non-récupération.

31.2 Délai de récupération : le Déposant dispose d'un délai d'un (1) mois à compter de cette notification pour récupérer son bien en magasin aux heures d'ouverture, ou pour en organiser la réexpédition à ses frais et à ses risques. Il incombe au Déposant de maintenir ses coordonnées à jour ; une notification adressée aux coordonnées portées au mandat est réputée valablement délivrée.

31.3 Clause d'abandon : à défaut de récupération effective dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification prévue à l'article 31.1, le bien est réputé définitivement abandonné par le Déposant et devient la propriété pleine et entière de la SARL COCO GAMES, qui peut en disposer librement (revente pour son propre compte, démontage pour pièces, recyclage, destruction), sans qu'aucune indemnité ni aucun reversement ne puisse être réclamé par le Déposant. Le Déposant reconnaît que ce délai, joint à la notification préalable, constitue un délai suffisant pour lui permettre de récupérer son bien.

Article 32 — Rapports avec l'acheteur et recours de TIM

32.1 Vente au nom de TIM : le bien est vendu à l'acheteur final par TIM, qui émet la facture et assume, à l'égard de cet acheteur, les obligations du vendeur professionnel. Le bien est vendu comme produit d'occasion, en l'état, avec description détaillée et, le cas échéant, la garantie commerciale prévue à l'article 8.2.

32.2 Recours contre le Déposant : le Déposant garantit TIM contre tout vice caché, défaut de conformité, panne ou non-conformité de la description dont l'origine est antérieure au dépôt. En conséquence, si TIM est amené, au titre de ses obligations légales ou commerciales envers l'acheteur, à réparer le bien, à le remplacer, à consentir une réduction de prix ou à rembourser l'acheteur, le Déposant lui rembourse l'intégralité des sommes exposées, dans la limite du prix de vente perçu, augmentée des frais techniques engagés.

32.3 Annulation de la vente : en cas d'annulation ou de résolution de la vente pour une cause antérieure au dépôt, le Déposant restitue à TIM les sommes qui lui ont été reversées ; la commission reste acquise à TIM au titre des diligences accomplies. Le bien restitué par l'acheteur est alors tenu à la disposition du Déposant dans les conditions de l'article 31.

32.4 Déposant professionnel : lorsque le Déposant agit dans le cadre de son activité professionnelle, il émet une facture au titre de la vente, fait son affaire de ses obligations fiscales et déclaratives, et les CGV Professionnels complètent les présentes.