Droit de Rétractation

Article 1 — Champ d'application

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui contracte à distance auprès d'un professionnel dispose, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'Article 5 ci-après, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

1.1 Bénéficiaires : Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il ne s'applique pas aux commandes passées par des professionnels (clients disposant d'un compte « Pro » sur le Site, achats sur devis professionnel ou facturation à une personne morale).

1.2 Commandes concernées : Le présent droit s'applique aux commandes passées à distance via le Site. Les achats réalisés directement en magasin ne sont pas soumis au droit de rétractation et sont régis par les conditions affichées en magasin.

Article 2 — Point de départ et expiration du délai

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour suivant celui :

• De la réception du produit par l'acheteur ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) ;
• De la réception du dernier bien en cas de commande comportant plusieurs produits livrés séparément.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article 3 — Notification de la rétractation

Avant l'expiration du délai, l'acheteur informe TIM de sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté. La notification peut être effectuée :

• Par email à cocogamestahiti@gmail.com, en mentionnant le numéro de commande ;
• Par courrier postal à l'adresse : SARL COCO GAMES — Service Rétractation — Servitude Alexandre Bonno, Arue, Polynésie française ;
• En utilisant le formulaire-type reproduit à l'Article 8.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur l'acheteur. Il est recommandé de conserver l'accusé de réception de l'email ou la preuve de dépôt du courrier postal.

Article 4 — Retour du produit

L'acheteur retourne le produit à TIM, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter.

Le produit doit être renvoyé :

• Dans son emballage d'origine intact ;
• Avec l'intégralité de ses accessoires, notices, câbles, scellés d'origine ;
• Dans un état permettant sa remise en vente, sans trace d'usage au-delà des manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

La responsabilité de l'acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires à l'établissement de sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation).

Adresse de retour : SARL COCO GAMES — Retours Tahiti Informatique et Multimédia — Servitude Alexandre Bonno, Arue, Polynésie française. Tout retour doit être annoncé préalablement par email (cf. Article 3).

Article 5 — Frais de retour

5.1 Rétractation pour convenance : Lorsque la rétractation porte sur un produit conforme à la commande, les frais directs de renvoi du produit sont à la charge de l'acheteur. Le coût d'expédition varie selon la zone d'origine du retour et le mode de transport choisi.

5.2 Produit défectueux ou non conforme : Lorsque le produit retourné présente un défaut de conformité ou un vice rendant son usage impossible, ou lorsque l'article livré ne correspond pas à l'article commandé, les frais de retour sont remboursés par TIM, sur présentation du justificatif de paiement (reçu transporteur). Dans ce cas, l'acheteur est invité à privilégier le traitement par la voie de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés (cf. page Garantie).

Article 6 — Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, TIM rembourse à l'acheteur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle TIM est informé de la décision de se rétracter.

TIM peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni la preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès de l'acheteur pour un autre moyen.

Les frais de livraison initiaux remboursés sont ceux correspondant au mode de livraison standard proposé par TIM. Lorsque l'acheteur a opté pour un mode de livraison plus onéreux, le supplément n'est pas remboursé.

Article 7 — Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés ;
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• Fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (licences logicielles téléchargeables, cartes cadeaux numériques activées).

Sont notamment concernés, dans le catalogue de TIM : les cartouches d'encre descellées, les logiciels et licences numériques activés, les cartes cadeaux utilisées, les produits assemblés ou personnalisés sur demande(configurations PC sur mesure) ainsi que les commandes professionnelles passées sur devis.

Cas particulier des produits reconditionnés certifiés TIM :Compte tenu de leur nature (matériel d'occasion individuellement contrôlé et reconditionné par TIM, vendu avec une description détaillée, des photographies et un état précis communiqués avant commande), les produits reconditionnés ne peuvent faire l'objet d'un retour pour convenance personnelle après acceptation par l'acheteur, conformément à l'Article 7 des Conditions Générales de Vente. Cette restriction est sans préjudice de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés et de la garantie commerciale TIM applicables (cf. page Garantie).

Article 8 — Formulaire-type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.